Retraite
Retraite progressive
Publié, le 19 décembre 2023
Comment partir en retraite progressive ?
La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive, c’est-à-dire la possibilité pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à travailler à temps partiel.
Vous pouvez consulter également le guide du délégué fédéral en ligne sur le site de la FNECFP FO pour plus de détails et d’exemples de calculs de pension dans le cadre de ce dispositif.
Qui est éligible ?
Tous les agents civils, fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et contractuels sous réserve de satisfaire à 3 conditions :
Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération
Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres.
Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel :
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun : entretien préalable au refus, courrier de l’administration, possibilité de recours gracieux et de saisine de la CAP.
Comment faire la demande de retraite progressive ?
Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive.
Parallèlement il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.
Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
A noter que la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Cependant il est possible de poursuivre en retraite progressive au-delà de la limite d’âge grâce aux différents dispositifs de prolongation d’activité et maintien en fonctions.
Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation... dans le cadre de la retraite progressive :
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :
- Quotité de temps partiel de 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
- Quotité de temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et
une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.
Il est possible de surcotiser : vous trouverez les détails dans le guide du délégué fédéral.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive.
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun : entretien préalable au refus, courrier de l’administration, possibilité de recours gracieux et de saisine de la CAP.
Comment faire la demande de retraite progressive ?
Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive.
Parallèlement il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.
Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
A noter que la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Cependant il est possible de poursuivre en retraite progressive au-delà de la limite d’âge grâce aux différents dispositifs de prolongation d’activité et maintien en fonctions.
Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation... dans le cadre de la retraite progressive :
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :
- Quotité de temps partiel de 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
- Quotité de temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et
une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.
Il est possible de surcotiser : vous trouverez les détails dans le guide du délégué fédéral.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive.
Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions.
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